Les Conditions Générales de Vente (CGV)

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La communication des Conditions Générales de Vente s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.

L'information pré-contractuelle est organisée par l'article L. 442-6 I 9° du code de commerce qui fait obligation à tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle.

Les conditions générales de vente ne sont obligatoires mais, lorsqu'elles sont formalisées, elles doivent comporter certaines mentions qui le sont.

Lire : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Conditions-generales-de-vente