Norme NF203

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Norme NF203

Messagepar admin » Sam Mars 14, 2020 4:17 pm

 

La norme NF 203, qu’est-ce que c’est ?
En application du 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI), modifié par l'article 105 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018, toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistre les opérations de ventes et les règlements correspondant au moyen d’un logiciel ou d'un système de caisse, doit utiliser un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

La certification NF 203, est-elle obligatoire ?
En cas de contrôle inopiné, le certificat NF203 du logiciel suffira à prouver la conformité du produit.
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