FEC - Contrôle des Comptabilités Informatisées

FEC - Contrôle des Comptabilités Informatisées

Messagepar PB92 » Ven Nov 14, 2014 4:50 pm



** Les pénalités annoncées ci-dessus ONT ETE ANNULEES le 29 décembre 2013 par le Conseil Constitutionnel **

Le contrôle des comptabilités informatisées a fait l’objet de modifications réglementaires fréquentes avec notamment l’obligation de remettre à l’administration une copie normalisée du Fichier des Ecritures comptables (FEC).
Modifiant l’article L.47 I du Livre des Procédures Fiscales, la Loi de Finances Rectificative pour 2014 a aggravé les pénalités encourues en cas de défaut de présentation de la comptabilité sous forme informatique ;
Jusqu’à présent, le non-respect de l’obligation de présenter la comptabilité informatisée sur support dématérialisé n’était sanctionné que par l’amende fixe de 1 500 € (les autres amendes ayant été annulées par une décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2013).

Le nouvel article 1729 D du CGI prévoit que le défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé entraîne l’application d’une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. Cette nouvelle sanction est applicable à compter de Septembre 2014.

Lire le très précis billet de J2M : Le Big Bang du CONTROLE FISCAL DES COMPTABILITES INFORMATISEES

Vous trouverez ici la fiche technique de l'éditeur WAVESOFT concernant la norme de copie des fichiers sur support informatique.
du Fonctionnel, Rien que du Fonctionnel ...
PB92
 
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