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admin a écrit:
... Livre des procédures fiscales : Article A. 47 A-1... La non-communication de ces informations, ou leur communication sous un format inexploitable, donnera lieu à des pénalités significatives : une amende forfaitaire fixée à 0,5 % du chiffre d’affaires ou du montant des recettes brutes déclarées ...

** Les pénalités annoncées ci-dessus ONT ETE ANNULEES le 29 décembre 2013 par le Conseil Constitutionnel **

Le contrôle des comptabilités informatisées a fait l’objet de modifications réglementaires fréquentes avec notamment l’obligation de remettre à l’administration une copie normalisée du Fichier des Ecritures comptables (FEC).
Modifiant l’article L.47 I du Livre des Procédures Fiscales, la Loi de Finances Rectificative pour 2014 a aggravé les pénalités encourues en cas de défaut de présentation de la comptabilité sous forme informatique ;
Jusqu’à présent, le non-respect de l’obligation de présenter la comptabilité informatisée sur support dématérialisé n’était sanctionné que par l’amende fixe de 1 500 € (les autres amendes ayant été annulées par une décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2013).

Le nouvel article 1729 D du CGI prévoit que le défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé entraîne l’application d’une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. Cette nouvelle sanction est applicable à compter de Septembre 2014.

Lire le très précis billet de J2M : Le Big Bang du CONTROLE FISCAL DES COMPTABILITES INFORMATISEES

Vous trouverez ici la fiche technique de l'éditeur WAVESOFT concernant la norme de copie des fichiers sur support informatique.