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FEC - Un format contraignant

MessagePublié: Mar Jan 31, 2017 6:19 pm
par admin
Un format contraignant
  • Les copies des fichiers mentionnées au I de l’article L. 47 A sont transmises, au choix du contribuable, sous forme de fichier plat (avec séparateur tabulation ou « | »), ou de fichier xml.
  • Le fichier doit obligatoirement respecter l’information comptable initiale : il est interdit d’enrichir, de transformer, de transcoder une information comptable d’origine pour ensuite l’intégrer dans le FEC.
  • Il est obligatoire d’utiliser la langue française pour les libellés, et de respecter le PCG (Plan comptable général)
  • Il est interdit de découper le FEC en plusieurs fichiers même en cas de volumétrie importante sauf par période
  • Si nécessaire, il est possible de fournir de l’information supplémentaire :
    • Fichier complémentaire détaillant les écritures agrégées ou centralisées
    • Documentation (celle-ci peut démontrer les efforts fournis par la société contrôlée)
    • Ajout de champs complémentaires pour suppléer l’information obligatoire manquante

La liste des champs à fournir est la suivante :

ORDRE - INFORMATION - OBLIGATOIRE - NOM DU CHAMP - FORMAT
1 - Code journal de l’écriture comptable - Oui - JournalCode - Alphanumérique
2 - Libellé journal de l’écriture comptable - Oui - JournalLib - Alphanumérique
3 - Numéro sur une séquence continue de l’écriture comptable - Oui - EcritureNum - Alphanumérique
4 - Date de comptabilisation de l’écriture comptable - Oui - EcritureDate - Date
5 - Numéro de compte (3 premiers caractères devant correspondre au PCG) - Oui - CompteNum - Alphanumérique
6 - Libellé de compte (conformément à la nomenclature du PCG) - Oui - CompteLib - Alphanumérique
7 - Numéro de compte auxiliaire - Non - CompAuxNum - Alphanumérique
8 - Libellé du compte auxiliaire - Non - CompAuxLib - Alphanumérique
9 - Référence de la pièce justificative - Oui - PieceRef - Alphanumérique
10 - Date de la pièce justificative - Oui - PieceDate - Date
11 - Libellé de l’écriture comptable - Oui - EcritureLib - Alphanumérique
12 - Montant au débit - Oui - Debit - Numérique
13 - Montant au crédit - Oui - Credit - Numérique
14 - Lettrage de l’écriture comptable - Non - EcritureLet - Alphanumérique
15 - Date de lettrage - Non - DateLet - Date
16 - Date de validation de l’écriture comptable - Oui - - ValidDate Date
17 - Montant en devise - Non - Montantdevise - Numérique
18 - Identifiant de la devise - Non - Idevise - Alphanumérique

Si les informations « débit » et « crédit » ne sont pas présentes dans le système informatisé comptable de l’entreprise, les informations 12 et 13 peuvent être respectivement remplacées par « montant » et « sens », sur le modèle suivant :
12 Montant Oui Montant Numérique
13 Sens Oui Sens Alphanumérique

Pour connaître le détail des formats demandés, vous pouvez consulter l’article A47 A-1 du livre des procédures fiscales

Les contrôles effectués par l’administration fiscale se renforcent
En imposant le format FEC pour tous les contrôles fiscaux, l’administration a l’ambition d’améliorer le rendement, la productivité et le nombre des contrôles fiscaux. Pour ce faire, elle dispose de moyens de contrôle informatisés avancés, afin de mettre en lumière les erreurs dans votre comptabilité.

Respect du format demandé :
  • Respect du formalisme du fichier demandé et des champs (nommage, colonne, ordre des colonnes, caractères utilisés, etc.)
  • Existence des informations obligatoires
Respect des règles de comptabilisation
  • Chronologie de la numérotation
  • Absence d’écritures agrégées ou centralisées
  • Présence d’écritures d’à-nouveaux
  • Existence du chemin de révision
  • Utilisation du PCG 99
  • Libellés en français
Cohérence globale du FEC avec les déclarations fiscales

Au-delà du respect des contraintes liées au format du fichier des écritures comptables, l’administration peut mettre en œuvre des contrôles précis sur chaque écriture comptable de votre entreprise, et repérer par exemple des erreurs en matière de TVA.

Des sanctions importantes en cas d’erreur ou de défaut de présentation du fichier des écritures comptables
Vous êtes tenus de présenter le fichier des écritures comptables lors du 2ème rendez-vous avec le vérificateur. Son défaut de présentation ou le non-respect de sa codification est susceptible de sanctions, prévues à l’article 1729-D du CGI.
Au 1er janvier 2014, la sanction était de 1 500 €. Avec la loi de finances rectificative du 8 août 2014 (article 23), l’amende est désormais de 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. Ces nouvelles sanctions s’appliquent pour les avis de vérification adressés à compter du 10 août 2014. La sanction peut aller jusqu’au déclenchement de la procédure d’évaluation d’office.

Enfin, si votre comptabilité ne respecte pas les règles comptables, vous risquez un redressement et des pénalités.


Sources :
  • http://supervizor.fr/solution-fichier-des-ecritures-comptables-fec/